CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente ("Les Produits") par AZ-FACTURATION sur son site Internet http://www.az-facturation.com ("le site").
Les produits consistent en des logiciels dont les binaires sont téléchargeables à partir du site. Ce qui est proposé à la vente est le droit d'utilisation desdits logiciels, matérialisé par un code envoyé par mail, code qui permet d'activer les logiciels et les mettre en service.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
ARTICLE 2 - LICENCE D'UTILISATION
L'utilisation des Produits est régie par des Conditions de licence qui sont présentées au client lors de leur phase d'installation.
La prise de connaissance et l'acceptation de ces Conditions de licence sont nécessaires afin de mener à bien l'installation des Produits.
ARTICLE 3 - ETABLISSEMENT DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Une commande client est engagée une fois que le paiement en a été enregistré par AZ-FACTURATION (bon de commande et chèque reçu ou paiement par carte validé par le système de paiement en ligne).
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du service Paypal. (http://www.paypal.fr).
Les données enregistrées par le service Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.
ARTICLE 4 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises.
Le règlement des Produits se fait par chèque ou par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). La totalité des achats doit être réglée à la commande.
4.1 Paiement par carte bancaire
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par l'intermédiaire du service de la société Paypal. (http://www.paypal.fr).
La société Paypal ne transmet aucune information relative aux cartes bancaires à AZ-FACTURATION, sauf en cas de réclamation portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et la société Paypal est sécurisée au moyen de la norme SSL.
4.2 Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et acceptés par une banque française.
Le chèque doit être établi à l'ordre de AZ-FACTURATION et être envoyé, accompagné du bon de commande imprimé à partir du site, à
AZ-FACTURATION - 20 bis rue de Guinot 31330 Merville FRANCE
En cas de paiement par chèque, le Produit commandé ne pourra être mis en service qu'à compter de la bonne réception du règlement par AZ-FACTURATION.
ARTICLE 5 - RETRACTATION
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. Ils sont mis en service au moyen d'un code de licence généré par l'utilisateur après avoir validé sont paiement.
En accord avec le client, AZ-FACTURATION commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que l'acquisition d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
ARTICLE 6 - RECLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de mise en service des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, AZ-FACTURATION se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit.
Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de AZ-FACTURATION devra être formulée, exclusivement par e-mail au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
En cas de réclamation, le client devra établir en quoi le motif qu'il invoque n'était pas décelable sur la version d'essai.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
AZ-FACTURATION garantit à l'utilisateur que les Produits ont été réalisés dans les règles de l'art dans le but de réaliser les fonctions pour lesquelles ils ont été prévus, sans perturber l'environnement matériel et logiciel dans lequel ils sont installés.
Toutefois, AZ-FACTURATION ne saurait garantir l'adéquation des Produits à un usage particulier, ni l'absence de défaillances de leur part; cette limitation de garantie tient à la grande variété des cas et des configurations d'utilisation, notamment et sans que cette liste soit limitative, à la variété des marques d'ordinateur, de leurs équipements et périphériques, des systèmes d'exploitation et des logiciels système ou applicatifs qui les équipent, ainsi qu'aux habitudes de l'utilisateur en matière d'utilisation de logiciel, au volume des données traitées ainsi qu'à leur contenu, etc.
Il appartient donc à l'utilisateur de vérifier que son équipement répond aux prérequis techniques nécessaires, et à vérifier dans le cadre de la licence d'essai, que les Produits correspondent à l'utilisation qu'il veut en faire.
En aucun cas AZ-FACTURATION ne pourrait être tenu responsable d'un dommage créé par l'usage des Produits, ou par un usage qui soit contraire à la loi et aux bonnes moeurs, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits.
En toute hypothèse, la responsabilité de AZ-FACTURATION et de ses partenaires est limitée au remboursement du prix d'achat des Produits.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou des Produits sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - DIVISIBILITE
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de France. Si pour une quelconque raison, un tribunal ayant juridiction juge qu'une disposition de ces Conditions générales est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions de ces Conditions générales restent entièrement applicables.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
AZ-FACTURATION ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
AZ-FACTURATION ne saurait être tenu responsable de toute inéxécution qui aurait pour origine une défaillance du réseau Internet. (défaut d'acheminement de mail, échec de téléchargement, etc.)
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions générales, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de Midi-Pyrénées (France).
ARTICLE 11 - REACTUALISATION
AZ-FACTURATION se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
